Sujet initié par Anonyme, il y a 2 ans - 1875 vues
Bonjour et merci pour le service que vous rendez aux personnes présentes ici.
Je suis divorcé de mon ex mari depuis 20 ans et notre fils de 26 ans est décédé il y a 3 mois. Mon ex mari n'a jamais versé de pension alimentaire et ne s'est jamais occupé de ses enfants. A ce jour, mon fils n'ayant pas de descendant, l'héritage est partagé à 1/4 pour mon ex mari, 1/4 pour moi et la moitié restante entre sa sœur et ses demi frère est sœurs.
Mon ex mari ne souhaite pas régler les frais d'obsèques car mon enfant est dans un caveau familiale du côté de ma famille, en a t-il le droit ?
Existe t-il une règle qui puisse priver mon ex mari des droit de successions ? Je trouve profondément injuste qu'il n'ai jamais été présent pour mon fils, qu'il refuse de payer les obsèques mais qu'il ose réclamer sa part d'héritage.
Concernant les frais d'obsèques, ceux-ci seront prélevés sur l'actif successoral de sorte que cela sera nécessairement imputé sur la part successorale de tous les héritiers.
Concernant le père de votre fils décédé, si celui-ci n'a pas été condamné pour crime contre votre fils, il en est par principe héritier.
Cependant, deux possibilités d'exclusion :
1. Par testament : Si un parent ne peut déshériter ses enfants, un enfant peut choisir de déshériter ses parents à condition qu'il rédige un testament en ce sens.
2. Par requête en indignité dans les 6 mois du décès : S'il n'a pas rédigé de testament en ce sens, il reste une possibilité : vous (en qualité d'héritière) pouvez adresser au juge une requête en indignité successorale pour exclure le père de la succession. Attention, cela n'est possible que s'il existe une des causes d'indignité prévue à l'article 727 du code civil : Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
A défaut, votre ex-mari demeurera héritier.
Espérant avoir répondu à votre question. Je reste disponible au besoin.
Merci infiniment pour votre avis de professionnel qui répond aux questions que je me posais sur l'indignité successorale. Elle n'est pas applicable ici.
Pour ce qui est des frais d'obsèques j'ai déjà tout réglé sans prélèvement sur l'actif successorale. Dans ces moments, nous faisons rapidement les choses sans réfléchir aux règles. Mon ex mari peut-il être obligé de participer en saisissant un juge des affaires familiales ?
Merci infiniment pour le temps personnel que vous prenez pour m'aider.
Chère Madame, Nul besoin de saisir le juge à ce stade. Il vous suffit d en justifier au notaire afin qu il vous rembourse sur l actif successoral. Sincères salutations
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