Sujet (Cloturé) initié par MmeMartine, il y a 2 ans - 1338 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Je souhaite saisir la justice pour demander l'annulation d'un contrat entre particuliers (pour un don d'un bien mobilier). C'est moi qui suis à l'origine du contrat mais l'autre personne a fait (sciemment?!?) une faute dans l'orthographe de son nom sur le contrat et a indiquée une adresse qui n'existe pas. Est ce suffisant? Sinon j'espère au moins que le vice de consentement pour dol est possible? Merci.
Une faute d'orthographe ou d'adresse ne suffit pas à faire annuler un contrat, lorsqu'il est possible de confirmer l'identité des parties à ce contrat.
Par ailleurs, le dol est difficilement retenu par les tribunaux, il y a de nombreuses critères à réunir pour faire annuler un contrat en utilisant ce mécanisme juridique.
Cela doit être regardé au cas par cas. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui pourra étudier votre dossier et vous indiquer l'opportunité d'engager une procédure judiciaire.
Je vous remercie de cliquer sur " résolu " si j'ai pu vous répondre utilement.
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