Bonjour . Est-ce que il faut une date d'audience avant d'assigner et qui fixe la date d'audience pour une cour d'appel. A quel moment doit il remettre ses conclusions à la partie adversaire est-ce au moment de l'assignation ?Mon avocat veut assigner et ne dit rien d'autre. Manque d'infos de sa part et impossible de le joindre. Merci
Si c'est en première instance, il faut effectivement demander une date d'audience pour assigner, en fournissant copie de l'assignation, le délai dépendant de chaque tribunal.
Si c'est en appel, il faut déposer des conclusions dans les trois mois de l'appel.
J'espère vous avoir éclairé.
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Merci Maître pour la Cour d'appel a été saisie le 20 janvier et l'avocat va assigner l'adversaire mais n'a fait une conclusion et aucun document ne m'est parvenu de l'avocat jusqu'à ce jour . Alors je interroge est-ce normal pour l'avocat ? Plus de 3 mois qu'il n'y a toujours rien.sauf ses frais et honoraires 2800 EUR que j'ai payé depuis décembre et il n'a rien fait jusqu'à présent c'est mainlevée opposition à mariage
Est-ce que je peux éventuellement me renseigner auprès du greffier de la cour d'appel Maître. Est ce que je dois saisir le bâtonnier de Paris mon avocat est de Paris où le bâtonnier de la cour d'appel qui est dans un autre département
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