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Alexia.frForumImmobilierDernier PV d'aG non donné au notaire à la signature avec information travaux

Dernier pv d'ag non donné au notaire à la signature avec information travaux
Sujet initié par le vent se leve, il y a 2 ans - 1479 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour à tous
d'avance merci pour vos aides.
j'ai acheté un appartement et le vendeur, il me semble m'a caché des vices.
Achat via une agence immobilère

Voici le contexte. j'ai signé la promesse d'achat le 17 juin 2021.
Une AG était prévue le 22 juin.
la signature de l'acte authentique prévue le 24 septembre.

Le proprietaire est parti à cette AG du 22 / 06. n' a transmis aucun document de convocation.

j'ai signé le 24 septembre, spécifiant au notaire que cette AG avait eu lieu : aucun PV n'a été donné, ne m'a été présenté. La signature s'est faite sur la parole du vendeur qu'aucun travaux n'était prévu !!

OR après mon emménagement mes voisins m'ont tout de suite informée des décisions d'information et de mise en devis prises le 22 juin et notifiées dans le PV. (PV demandé c'est vrai)

J'ai une prochaine assemblée dans qq jours, sont à refaire :
- 2 chaufferies d'un ensemble de 5 immeubles
+ la refection et l'etanchéité des bacons,
+ plus d'autres "broutilles".

Le notaire contacté me dit ne pouvoir rien faire et me prendre un avocat.
Questions : sont-ce bien des vices cachés ?
Comment par procédure amiable faire reconnaitre cela et faire payer au proprio ses mensonges.
(je passe sur la decouverte de pas mal de "petits vices dans l'appartement "dissimulés" : 4 fenêtres ayant du être changées et un store banne cassé tenu discrètement par de la ficelle.

merci merci pour votre aide. Mes voisins me disent de recourir à un nouveau pret...je suis seule et déjà trop endettée. cet appartment c'est ma sortie enfin après un divorce non fini.
bien à vous tous
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Maitre Paul MERLE
Inscrit au barreau d'Angers
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Chère Madame,
Il ne s'agit pas à proprement parler de "vices cachés" mais plutôt d'une réticence dolosive, c'est à dire la rétention d'informations susceptibles d'influer sur la vente.
L'AG est postérieure au compromis donc il faudrait voir les conditions particulières de cet acte.
Si la mauvaise de foi de votre vendeur semble claire il vous faudra constituer un dossier solide avant de former une réclamation.
Je me tiens à votre disposition,
Cordialement.
il y a 2 ans
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Le vent se leve
bonjour Maitre
merci pour ce retour.
Forcémement cela influe sur la vente : decision d'acheter ou non ou de négocier le prix.
cela ne m'oriente pas tout à fait.
Ma question était surtout pour clore de façon "amiable" et ne pas escalader pour ce motif de "rétention d'information en mesure d'influencer la vente".

je sais par experience qu'il n'existe pas de "dossier solide sauf de procédures onéreuses et inutiles".

Quelles recommandations et quelles actions et auprès de qui ?

-lettre AR réclamation avec citation des obligations légales par un conseil
- lettre AR mis en demeure ex proprio ?
- reféré...
- contre l'agence immo ?
- contre le notaire (là c'est le pot de terre contrele pot de terre...perdu d'avance)

les 3 PV d'AG devaient etre mis à ma connaissance au moment de la signature de l'acte authentique. il est evident que j'aurai demandé une négociation. En quoi le compromis entre en ligne ?

merci
Bien cordialement
il y a 2 ans
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