Sujet (Cloturé) initié par Beaumont, il y a 2 ans - 1326 vues
Bonjour Ayant effectué des travaux d' electricite (passage de gaine sous terre avec raccord du câble au tableau de fusibles pour un portail auto ) il y a 3 ans , j ai un fil qui sous réserve aurait été sectionné lors de travaux de pose d'enrobé.L'entreprise d'enrobé me dit que l 'artisan électricien n a pas posé la bonne gaine ( grise au lieu de rouge ) et que ce n'est pas de sa faute . j'essaye de joindre l'artisan électricien mais il semblerait qu il a déposé le bilan. je n arrive plus à le joindre et je n ai aucun document de garantie; Je souhaitais faire venir les experts de chaque entreprise afin de faire le point. comment faire maintenant merci de votre réponse
Il convient dans votre problématique de distinguer deux situations.Si l'artisan n'a pas réellement déposé le bilan ou que que vous n'êtes pas certain de sa cessation d'activité alors il fait preuve de mauvaise foi en ne répondant pas à vos appel, il conviendra donc de le mettre en demeure par LRAR de répondre aux malfaçons constatées dans ses travaux. Pour vérifier qu'il a réellement déposé le bilan vous pouvez consulter le site société.com.
Mais s'il a réellement déposé le bilan et que vous ne parvenez pas à un accord avec l'entreprise d'enrobé, il conviendra de vous faire assister par un avocat aux fins d'engager une procédure judiciaire ou simplement déclarer votre créance contre l'artisan ayant déposé le bilan. La procédure sera différente selon que l'artisan exerçait sous la forme d'une société ou à titre de personne physique.
Si j'ai répondu à votre problématique, merci de l'indiquer comme résolue.
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