Sujet (Cloturé) initié par Sajed, il y a 2 ans - 1262 vues
Bonjour, Suite à un dégât des eaux survenu l'année dernière, mon bailleur doit me reloger car il ne peut pas faire des travaux tant que j'occupe l'appartement. Après m'avoir demander de lui transmettre mon dossier de demande de logement je n'ai plus de nouvelles. Même les appels téléphoniques restent avec la réponse, "je transmets le message on vous rappellera". Pourriez-vous me dire comment faire pour obliger mon bailleur à faire le nécessaire pour mon relogement ou à se prononcer sur l'avancée de mon dossier de logement
Dans ces conditions, vous pouvez lui adresser une mise en demeure, par courrier recommandé.
Parallèlement, vous pouvez aussi saisir: - un médiateur ou un conciliateur de justice - la mairie de votre ville, qui comporte normalement un service chargé d'opérer des contrôles dans des logements, et qui peut le cas échéant mettre en demeure les bailleurs d'effectuer des travaux lorsque des irrégularités sont constatées
En ultime recours, une action au tribunal pourra être envisagée.
Si j'ai pu vous répondre utilement, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.