Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 2 ans - 2418 vues
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a 7 ans. Mon beau-père ayant l'usufruit sur la maison de Boulouris, un studio également à Boulouris, les actions qu'ils avaient et l'argent, notre part à mon frère aîné et moi-même, tout deux nés d'un premier lit, qui s'élève à 109 000 € est donc en attente. Or, suite à la Covid, je traverse une période très difficile financièrement, et je pensais demander une avance de 8 000 € pour me sortir de cette situation, mais surtout pour ne pas tout perdre, logement inclus, vu que j'ai des retards de loyer. J'ai lu qu'au titre de l'article 815-11 du Code Civil, cela était possible. Pouvez-vous me dire si c'est bien le cas. Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
Il est effectivement possible de demander une avance sur le partage de la succession en fonction de vos droits dans cette succession, sur le fondement de l'article 815-11 du Code civil.
Cette avance peut faire l'objet d'une demande amiable. En cas de désaccord, il convient de saisir le juge (la représentation par avocat étant obligatoire).
J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, merci de cliquer sur "résolu".
Merci infiniment pour votre réponse rapide. Effectivement, je vais tenter la demande amiable, même ce n'est pas gagné, dans le sens où je n'ai plus aucun contact avec mon beau-père. Et si cela ne fonctionne pas, je suivrais votre conseil en saisissant le juge avec un avocat.
Bonjour, Je reviens vers vous pour une précision. J'ai contacté mon beau-père par sms à 2 reprises pour cette demande d'avance amiable, mais il ne répond pas à mes messages. Puis-je faire cette demande directement au notaire via mail ou courrier ? Par avance, merci pour la réponse que vous m'apporterez.
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