Demande de recours en révision

Question

Est-ce que lors d'un recours en revision suite à un arrêt de rejet de la Cour de Cassation pour une affaire pénale l'affaire est rejugée en fait et en droit ?  Car c'est ce qu'indique l'article 593 du code de procédure civile

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Accepted Answer

L'examen en fait et en droit n'a lieu que lors d'un recours en révision. La Cour de cassation examen un pourvoi, en droit et non en fait. Seuls des avocats habilités à représenter leur client devant la Cour da cassation, peuvent agir devant la Cour de cassation Avec ma considération distinguée

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Monsieur,

Le recours en révision, tendant à faire rétracter une décision passée en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, n’est recevable qu’à la condition que son auteur n’ait pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision attaquée n’ait acquis force de chose jugée (V. sur le principe, Crim. 28 oct. 1980 ; Civ. 3 e, 15 févr. 1984 ; Civ. 2 e, 2 juill. 1986 ; Civ. 2 e, 10 mars 1988 ; Civ. 2 e, 14 mai 1997 ; Civ. 2 e, 25 juin 1997), ce qui s’apprécie à la date d’introduction du recours.

Comme vous l'indiquez, la Cour de cassation examine les faits et le droit.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Cedric · Answer

Merci de votre réponse.

Le délibéré a eu lieu hier et j'ai appelé le greffe de la Cour de Cassation qui m'a dit que mon pourvoi n'avait pas été admis.

Je peux donc effectuer un recours en révision ? Et quel est le délai que j'ai pour le faire ?

Je pensais que la Cour de Cassation n'examinait que le droit et non les faits car on me l'avait confirmé à plusieurs reprises..
Finalement la Cour de Cassation examine donc bien les faits et le droit ou c'est seulement la Cour de Révision et de Réexamen lors d'un recours qui examine le fait et le droit ?

Et pour ce qui est du recours en révision un avocat international exerçant hors de France pourrait-il me représenter devant la Cour de revision et de réexamen ?

Merci d'avance de votre réponse Me VILELLE.

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Sujet initié par Cedric, il y a 2 ans - 1651 vues

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