Pré état daté

Sujet initié par Mme, il y a 2 ans - 1191 vues

Bonjour,
Vous devriez demander à votre notaire au titre de son devoir de conseil ou auprès du syndic qui pourra vous expliquer.
Cordialement.
Matthieu NICOLET
(merci de bien vouloir valider la réponse).

Bonjour,

Le "pré-état daté" est un document qui n'existe pas et n'a aucun fondement juridique. C'est une invention des notaires et des syndics.
Si les documents qui composent ce faux « pré-état daté » ne sont pas délivrés au plus tard lors de la signature du compromis, le délai de rétractation de l'acquéreur ne démarrera qu'à compter du lendemain de la remise des documents.

Il n'y a aucune page à remplir, c'est un recueil de documents que le vendeur doit fournir à tous ses candidats acheteurs ; ces documents sont tous dispos sur votre compte perso dans l'extranet du syndic, et ce, entièrement gratuitement. Si vous demandez au syndic de vous les fournir, il est normal que ce soit à votre charge car ça ne fait pas partie de ses obligations. Si vous ne lui avez rien demandé il n'est pas en droit de vous réclamer un seul centime sans vous avoir fourni un devis correspondant.

Vous trouverez les documents concernés à :

code de la construction et de l’habitat - documents acheteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 61/

documents annexés à la promesse de vente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604

Si les adresses internet vous paraissent bizarres recherchez l'article L271-2 sur le site officiel : legifrance.gouv.fr

A ne pas confondre avec "l'état daté" qui lui, est un document officiel que les notaires demandent aux syndics à l'occasion de la vente de lots. Il est impossible de le remplir soi-même (une vingtaine de pages) car c'est une relation notaire-syndic exclusivement. Son coût, à la charge du vendeur, est fixé par la loi depuis 07/2020 à 380 euros TTC maximum.

Ne vous laissez pas avoir. Bien à vous.