Bonjour je suis en affaire devant la justice qui et terminer le maire a menti je dois payer les frais de plus il me dois 1 mois de conges qu'il ma pas payer je viens de recevoir un courrier du conseil d'état affaire clos je suis révolter que on va croire un maire je dois reagir comment avant le huissier
Si une décision de justice vous condamne à verser une somme d’argent à la commune et que vous ne pouvez plus faire aucun recours contre cette décision de justice, vous devrez payer cette somme dès que la commune vous le demandera. Sinon, vous vous exposerez à devoir payer des frais supplémentaires.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la commune vous devrez de l’argent, vous devez faire une demande préalable, puis contester l’éventuel refus de la commune de faire droit à votre demande devant la juridiction compétente.
En aucun cas, vous ne pouvez refuser de payer la somme d’argent pour laquelle vous avez été condamnée au paiement en raison du fait que la commune vous devrez, par ailleurs, de l’argent.
J’espère avoir répondu à votre question et je vous remercie de l’indiquer si tel est le cas.
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