Sujet (Cloturé) initié par NH, il y a 2 ans - 1433 vues
Bonjour,
J'ai un litige auprès d'un gros groupe, auquel j'ai effectué un achat d'une certaine somme. Seulement le produit ne correspondait pas du tout à ma commande qui est de -80 % de la somme payé.
Après réception du colis, je l'ai retourner le jour même qui est la 21 avril 2022 et entre temps, j'ai eu sept personnes différentes du service client jusqu'à ce jour qui me donne des raisonnement différent que mon remboursement est en cours selon leur condition générale 14 jours. De plus, le délai est bien plus maintenant.
Ma question est la suivante est-ce que je peux demander des intérêts en plus de ma somme de base ? Si oui quel est le montant possible ?
les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En d'autres termes vous pouvez exiger des dommages intérêts en raison du retard dans le remboursement par le professionnel de votre somme d'argent.
Il convient toutefois de regarder attentivement des conditions générales de votre contrat d'achat afin de vérifier que le vendeur ne limite pas sa responsabilité sur ce point.
Si j'ai répondu à votre problématique, merci de l'indiquer comme résolue.
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