Sujet (Cloturé) initié par Gus77kg, il y a 2 ans - 1306 vues
Bonjour j’ai loué une voiture sans permis chez Citroën, lorsque j’ai amené la voiture chez eux en fin. De location ils ont constatés des rayures (que je reconnais d’ailleurs)
Cependant la commerciale m’as dit < on vous enverra une facture>
Mais ils n’ont pas le droit de faire ça à ce que je sache non?
Selon ce que j’ai regardé sur internet si la voiture n’est pas restitué en état, la société est en droit de garder la caution (700e) et puis c’est tout. J’aimerai connaître mes droits en cas de litige s’il vous plaît Merci pour vos réponses !
Il convient de vérifier les CGV qui vous ont été fournies par la société de location. Ainsi, si une telle modalité n'est pas prévue par les CGV, il s'agit d'une pratique commerciale déloyale sanctionnée par les dispositions du code de la consommation et que vous pouvez dès lors contester.
Si j'ai répondu à votre problématique, merci de l'indiquer comme résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.