Sujet (Cloturé) initié par Marina, il y a 2 ans - 1256 vues
Bonjour, que signifie cette phrase " les chefs de jugement critiqués " est-ce que celà signifie que le premier juge a été malintentionné ? Cette phrase est elle obligatoire ? Que risque t'il de se passer si l'on oublie d'inscrire cette phrase ? Merci pour vos réponses.
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bernard-debaisieux-avocat
Non, c'est un terme technique qui ne remet pas en cause l'intégrité du premier juge. Cà veut dire que quand on fait appel, on doit dire précisément ce sur quoi on n'est pas d'accord avec le premier jugement. Ce sont les chefs (les points) du jugement dont on fait appel (qu'on critique). C'est l'énoncé de ces points de désaccord qui saisit la cour d'appel et c'est uniquement sur ces points critiqués que la cour d'appel que la cour est saisie et donc pourra rejuger.
Si la déclaration d'appel ne mentionne aucun chef de jugement, l'appel est nul puisqu'on ne dit pas ce sur quoi porte le désaccord.
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