Comment savoir si l'interdiction de sortie de territoire a été enlevé
Sujet (Cloturé) initié par Sortie territoire, il y a 2 ans - 1718 vues
Bonjour,
Comment savoir si l'interdictio de sortie de territoire a été enlevé suite au jugement definitif de divorce car dans l onc nous avions fait une interdiction de sortie de territoire que l'on a voulu retirer et qui est bien stipulé dans notre grosse du jugement. Je précise que je n'ai plus de contact avec mon avocate car elle a bâcler mon dossier. Merci de vos réponses
Vous pouvez interroger le Fichier Système d'Information Schengen (SIS) en adressant une demande au Ministère de l'intérieur avec toutes les informations relatives à votre inscription dans le fichier. En cas de silence de deux mois , vous vous adresserez à la CNIL pour la demande. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse mais je me suis probablement mal exprimé. C'est pour les enfants. Lors de l onc nous avons mis une interdiction de sortie de territoire. Après pour le jugement du divorce nous avons décidé de lever cette interdiction. Nous avons notre jugement depuis novembre 2020.Le papa n'a jamais pris ces enfants depuis 2019. Pour cet été il a réservé les billets de bateaux direction Tunisie pour aller voir sa famille. Voilà pourquoi ma question. J'ai appeler le commissariat de police qui me dit que normalement nous avons une grosse de jugement ou c'est bien stipulé la demande de levée ee l'intervention de sortie de territoire et donc aucun problème. Cependant celui si s'inquiète tout de même de savoir si notre grosse de jugement est bien partie chez le procureur de la République.
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