Sujet initié par Marcelino, il y a 2 ans - 2009 vues
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Bonjour, Je voudrais savoir lors d'un mandement de citation à représentant légal, pour une audience devant le tribunal correctionnel, ce que signifie exactement la phrase suivante : "prévenu des chefs suivants". Cette tournure juridique est -elle une affirmation de faits, ou juste un soupçon, une accusation? Merci pour votre réponse
L'expression "prévenu des chefs suivants" signifie que la personne mentionnée est accusée d'avoir commis une ou plusieurs infractions et elle doit comparaitre devant le Tribunal correctionnel qui statuera sur la culpabilité de la personne.
Tant qu'aucun jugement n'a été rendu, la personne est présumée innocente. C'est le Tribunal correctionnel qui décidera si elle a effectivement commis les faits qui lui sont reprochés ou non.
Dans le cas d'une perquisition, lorsque l'on est "prévenu des chefs suivants", cela veut-il forcément dire que l'on a trouvé les "objets" d'accusation chez la personne, ou pas ?
Bonjour, Cette formulation vise à dénoncer les chefs d'accusation qui sont reprochés au prévenu par le Ministère public. Cette formulation tend à informer le prévenu et à cadrer les débats. Les chefs d'accusation visés sont aussi utiles au prévenu pour préparer sa défense. Ensuite, c'est le Tribunal qui appréciera si les infractions sont constituées. A votre disposition.
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