Sujet (Cloturé) initié par LapetiteEl**, il y a 2 ans - 1922 vues
Bonjour, Nous avons fait construire notre maison par un constructeur et nous avons signé avec lui un contrat CCMI avec fourniture de plan Les mesures sur les plans intérieur ne correspondent pas au mesure réelles réalisé par leurs sous traitant Le constructeur me dit que dans les bâtiments ils ont le droit à une marge de 5% Existe t il une loi ou un article qui prouve que le CCMI déroge à ces 5% ? Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour Il n existe aucune tolérance. Le constructeur est en obligation de résultat par rapport au plan. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Vous ne trouvez pas d article de loi concernant ces 5% en CCMI. Demandez à votre constructeur qu il vous produise le texte de loi. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
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