Sujet (Cloturé) initié par Eric 65, il y a 2 ans - 1753 vues
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses. Mon père qui est décédé en fin d'année dernière avait deux enfants d'une première union, ma soeur et moi, puis suite au décès de ma mère s'est remarié et a eu une fille. Quelques semaines avant son décès, il nous avait fait savoir qu'il avait mis en vente un appartement qu'il possédait en commun avec ma belle-mère, et qu'ils avaient décidé que le fruit de la vente de cet appartement serai réparti entre ses trois enfants. Malheureusement, il nous a quitté avant que la vente puisse se faire, et celle-ci a été intégrée à la succession. Pour cette raison, ma belle-mère va recevoir la moitié du fruit de cette vente, et le reste sera réparti entre mes deux soeurs et moi. Néanmoins elle souhaite toujours honorer la décision qu'elle a prise avec mon père mais ne sait pas comment procéder, et le notaire me dit qu'en cas de donation, 60% de la somme reviendrait à l'état. Je lis pourtant sur internet qu'il possible à chacun de faire un don à qui il le souhaite sans engendrer un tel pourcentage de taxes. Dans mon cas la somme que ma belle-mère souhaiterait partager en trois est de l'ordre de 42000 euros. Si vous avez une solution à me proposer, elle sera la bienvenue. Merci d'avance pour votre aide.
Votre père est décédé sans testament écrit. Votre belle-mère souhaite faire exécuter un testament moral apocryphe. IL ne faut pas considérer cet acte comme une donation de votre belle-mère. Proposez au notaire de prévoir un partage successoral transactionnel pur et simple. Ce ne sera pas une donation mais une transaction sur les parts revenant à chaque héritier.
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