Sujet (Cloturé) initié par ber075, il y a 2 ans - 1517 vues
Bonjour J'au eu un arrêt de la cour d'appel de Paris. La juge a été très partiale et a rendue un jugement à la limite de l'absurde, me condamnant parce que je n'ai pas fait faire un constat d'huissier dans les 15 jours qui ont suivi un événement dont je n'ai pas été informé. Les conclusions de mon avocat montraient pourtant clairement que je n'avais pas été informé de l'événement et donc la condamnation est absurde. J'envisage d'aller en cassation mais je n'ai jamais eu d'affaire en cassation et je ne sais pas si ce non respect factuel (assez inadmissible au demeurant pour une cour d'appel) peut être reconnu en cassation? Est ce que ce non respect factuel pourra être reconnu en cassation?
La Cour de Cassation ne juge pas les faits mais uniquement le droit et éventuellement la "dénaturation" des faits. Sur cette base, c'est envisageable. Mais vous n'en dites pas assez pour qu'on puisse vous répondre. L'avocat à la COur de Cassation que vous choisirez vous fera une consultation sur vos chances de recours. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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