Sujet (Cloturé) initié par Lili, il y a 2 ans - 1270 vues
Bonjour,
Mon compagnon a fait un crédit à son nom pour la voiture de son ex il y a deux ans. Le crédit court encore auprès des huissiers car un coup elle paye, et une autre fois elle ne paye pas.
Je souhaiterais savoir si un jour je me marie avec mon compagnon on peut venir me saisir mon argent, mes biens... vis à vis de la créance qu'il y auprès des huissiers pour cette voiture ?
En ce qui concerne les dettes contractées avant le mariage, les créanciers ne peuvent en principe poursuivre que sur les biens et revenus propres du débiteur (articles 1410 et 1411 du Code civil).
Il existe toutefois une exception à cette règle :
Article 1411 alinéa 2 : "Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402."
J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur 'résolu".
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