Signature d’une décision de justice - commissariat
Sujet initié par Mathieu, il y a 2 ans - 2238 vues
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Bonjour,
Je souhaiterais simplement savoir si il était normal qu’une cheffe d’un commissariat appelle et laisse un message vocal pour soit disant obtenir des renseignements et qu’ensuite quand je rappelle, cette cheffe me dise qu’elle a une décision de justice pour des amendes et qu’il faut obligatoirement qu’elle me fasse signer cette décision au commissariat ? Elle a également dit qu’un huissier lui avait remis la décision…
Une décision de justice est remise par un huissier normalement non ?
Et pour ce qui est de ces amendes et de cette décision j’avais déjà été récupéré la décision auprès d’une étude d’huissier et j’avais signé en avril 2022.
J’ai bien dit à cette cheffe au téléphone que j’avais déjà signé la décision avec un huissier mais elle m’a dit qu’il fallait obligatoirement qu’elle me fasse signer et que si j’avais déjà signé avec l’huissier je devais ramener l’acte (qu’elle allait reprendre et renvoyer les 2 y compris celui que j’allais signé avec elle) comme ça il y aurait la preuve en renvoyant les 2 que j’avais déjà eu connaissance de la décision.
Je tiens à préciser que suite au passage de l’huissier en mars 2022 pour cette même décision, après l’avoir récupérée auprès de l’étude, elle comportait des irrégularités et j’avais écrit par lettre recommandée au tribunal de police pour les informer des irrégularités et de la nullité de l’acte.
Je pense donc en réfléchissant que suite à mon courrier le tribunal de police à communiquer la même décision en bonne et due forme et qui ne comportait donc plus d’irrégularités, et ils veulent donc me faire signer la nouvelle décision modifiée.
La cheffe que j’ai eu au téléphone en rappelant m’a bien dit de ramener la première décision que j’avais signée et qu’elle l’a prendrait et qu’elle renverrait les 2 ensuite ( l’ancienne et la nouvelle)
Elle me mettait aussi la pression pour que je confirme mon adresse et me demandait où je me trouvais actuellement pour que je vienne signer en insistant.
Ce sont, soit les huissiers de justice, soit les officiers de police judiciaire, qui sont chargés de signifier les actes (citation à comparaître, signification de jugements, etc).
Dans la majorité des cas, c'est un huissier de justice qui fera le nécessaire, mais il arrive très régulièrement que des OPJ s'en chargent, notamment pour les ordonnances pénales.
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Pour la décision de justice dont parlait la cheffe du commissariat, je l'ai déjà eu auprès de l'huissier contre signature et après l'avoir récupérée en avril 2022 la décision comportait des irrégularités et j'avais vu avec un avocat qui m'avait dit quoi écrire. J'avais donc ensuite écrit au tribunal de police afin de contester sa validité.
La décision dont elle m'a parlé est la même car ce sont pour des amendes et elle a indiqué que c'était jugement de janvier 2022 tout comme celui que j'avais été récupéré chez l'huissier.
Je pense donc que le tribunal de police a dû modifier la décision en la rendant maintenant conforme et qu'ils veulent que je signe sous contrainte.
Elle n'a pas dit que j'étais obligé de signer mais elle a dit qu'elle était dans l'obligation de me faire signer la décision et que je devais venir avec l'ancienne décision remise par l'huissier et qu'elle allait renvoyer les 2.
Suis-je obligé d'y aller ou de donner suite ?
Car je n'ai pas envie de signer un document qui pourra me porter préjudice et que j'ai déjà signé alors que le jugement n'était pas conforme.
J’ai contacté le tribunal de police directement par conseils de mes proches et ma propre intuition.
Il s’avère finalement qu’il s’agissait effectivement d’une erreur et qu’en aucun cas je n’étais obligé de signer à nouveau quelque chose que j’avais déjà signé ( donc en l’occurrence la décision que j’avais été récupérée auprès de l’étude d’huissier.)
La prochaine fois au lieu de vouloir parler et juger sans tout connaître apprenez le droit.
J’avais posé ma question sur le forum dans l’espoir de trouver de l’aide et non pas pour qu’on me fasse sentir coupable.. de plus jugé par des personnes qui d’ailleurs ne pratiquent pas le droit et veulent juste venir commenter par pur plaisir.
Du coup j’ai résolu mon problème tout seul donc dommage que je ne puisses cliquer résolu par moi-même.
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