Délai de trente jours à compter de sa date de notification ?

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1987, 87-82.416, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 87-82.416
Publié au bulletin
Audience publique du mardi 23 juin 1987
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 1987-03-27 (n° 112-669), du 01 janvier 2999
Président
Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur
Rapporteur :M. Maron
Avocat général
Avocat général :M. Clerget

Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Mehmet Muntaz,

contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-669 en date du 27 mars 1987, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150 francs d'amende pour infraction à l'article 26-15° du Code pénal ;

LA COUR,

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 527 et 801 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu d'une part qu'aux termes du premier de ces textes, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ;

Attendu d'autre part qu'aux termes du second de ces textes, tout délai prévu par le Code de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'une ordonnance pénale a été notifiée à X... par lettre envoyée le 22 octobre 1986 et que celui-ci a formé opposition le 21 novembre 1986, le tribunal de police a déclaré le recours formé hors délai ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, cette juridiction a violé les textes précités de la combinaison desquels il résulte que le délai d'opposition expirait le 21 novembre à 24 heures ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Paris en date du 27 mars 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé.

Analyse
Publication : Bulletin criminel 1987 N° 262 p. 710

ARTICLE 801 du code de procédure pénale :

Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.