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Alexia.frForumImmobilierTravaux urgent de toiture terrasse plusieurs devis obligatoires ?
Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Travaux urgent de toiture terrasse plusieurs devis obligatoires ?
Sujet (Cloturé) initié par COPRO B, il y a 2 ans - 1791 vues

Bonjour,
Un syndic suite a convocation d une AG exceptionnelle pour la réfection dune toiture terrasse a -t-il l obligation de présenter plusieurs devis ? Nous avons eu un seul devis . le syndic travaille depuis plusieurs années avec le prestataire concerné. bien sur lors dune réunion auparavant nous avions demandé d'autres devis. face à l'AG extraordinaire bcp de copropriétaires sont étonnés et demandent d autres devis. Merci de vos réponses
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3822 questions résolues6 publications
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Bonjour
Si les travaux depassent une certaine somme, le syndic doit faire une mise en concurrence en demandant plusieurs devis.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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coproleclos
Bonjour,

En cas d'urgence le syndic peut faire réaliser les travaux nécessaires selon le décret de 1967 :
Décret article 37 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 23
Lorsqu’en cas d’urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l’article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l’ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l’assemblée générale mais après avoir pris l’avis du conseil syndical, s’il en existe un, le versement d’une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu’en vertu d’une décision de l’assemblée générale qu’il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Adresse décret article 35 cité :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 73
Article 14-2 cité de la loi de 1965 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 38
Adresse de la loi de 1965 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT #Numéro de téléphone# 00/

L'article 37 ne prévoit pas que le syndic doit faire une mise en concurrence, à moins qu'il s'y soit engagé au cours de la réunion préalable avec le CS.

L'AG n'a donc pas, selon mon avis, à délibérer sur le choix de l'entreprise.

Adresse du décret de 1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT #Numéro de téléphone# 70/

Bien à vous.
il y a 2 ans
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3822 questions résolues6 publications
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Il y a urgence et urgence. Tout dépend des travaux à exécuter. Parfois l'urgence se limite à des mesures conservatoires en attendant une décision d'assemblée qui se prononce sur plusieurs devis et fait jouer la mise en concurrence.
Bien à vous
il y a 2 ans
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coproleclos
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour vos précisions qui complètent ma documentation.

Salutations respectueuses.
il y a 2 ans
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3822 questions résolues6 publications
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Avec plaisir
Ravie de compléter cette documentation.
Les échanges sont toujours constructifs.
Salutations distinguées
Me Cotto
il y a 2 ans
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