Facture impayée jamais réclamée et bloquage de compte
Sujet (Cloturé) initié par JaimeSFRmaispastropquandmeme, il y a 2 ans - 1244 vues
Bonjour, Merci de vos réponses,
En 2016 j'ai essayé d'ouvrir une ligne téléphonique secondaire auprès de RED by SFR. La carte SIM n'a jamais été envoyée, mais la ligne a tout de même été ouverte, et les prélèvements effectués à mon insu. J'ai alors remarqué le problème et demandé à la banque de ne plus autoriser ces prélèvements automatiques. En 2022, j'ai souhaité changer d'offre téléphonique sur ma ligne principale, ce qui a été bloqué. J'ai contacté le service client qui m'indique qu'une facture de 2019 pour le montant de 58€ est impayée, et que c'est cet impayé qui bloque le changement d'offre sur ma ligne principale. Je n'ai jamais reçu de facture par courrier, électronique ou postal. Ni aucune demande de la société de recouvrement soit disant à charge du dossier. Il me semble que le délai de prescription pour une facture de telecommunication est de 1 an à compter de la date de l'exigibilité de la facture (Art. L34-2 du Code des postes et des communications electroniques), mais est-ce que je peux bien me baser sur cet article pour demander la contestation de cet impayé et l'effacement de la dette sur mon dossier afin de procéder au changement d'offre (les offres qu'ils proposent sont malgré tout les plus attractives sur le marché :/ ).
Vous pouvez effectivement vous basez sur ce texte afin de soulever le caractère prescrit de la dette qui vous est sollicitée.
De plus, la charge de la preuve pesant sur le fournisseur téléphonique, il lui revient de prouver qu'il vous a bien mis en demeure de payer la dette sollicitée. sans quoi il ne peut vous réclamer aujourd'hui de payer cette dette.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.