Violation du secret professionnel par assistante sociale?
Sujet (Cloturé) initié par DAUPHIN 12, il y a 2 ans - 2013 vues
Bonjour,
L'élément matériel de la violation du secret professionnel est-il constitué par la révélation d'une assistante sociale à mon patron?
Cherchant une solution à mon problème prévisible mais pas certain, de logement, je me suis adressé à une assistante sociale par mail.
Mon problème est qu'en tant que directeur d' hôtel, mes enfants et moi nous sommes logés, nourris et blanchis avec défraiements.
Mon patron, gérant d' hôtel risquant de ne plus pouvoir payer le loyer de l'hôtel, je risquais de me retrouver sans toit avec mes deux enfants 7 et 8 ans, que j’élève seul.
Et comme je n'avais que mille euros sur mon compte, je n'aurais pas pu payer longtemps un logement, surtout si je me retrouvais sans travail.
Donc cette assistante sociale à téléphonée à mon patron pour savoir si mon histoire était la vérité.
Mon patron fut très énervé du fait que j'ai parlé de sa situation financière à cette assistante sociale.
Il me menace de me mettre à la porte, car j'ai signé un contrat de confidentialité.
Moi, je pensais qu'une assistante sociale était tenue au secret professionnel dans mon cas.
Cette assistante sociale as t' elle violée la loi en téléphonant à mon patron?
L'assistant de service social (l'assistant social) est soumis au secret professionnel de la même manière que tout autre professionnel d'une profession règlementée. Ce secret est sanctionné par l'article 226-13 du Code Pénal qui dispose: >> La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les assistants sociaux sont tenus au secret professionnel sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal (article L. 411-3 du code de l’action sociale et des familles).
Si vous pouvez apporter la preuve certaine de la violation du secret professionnel (si votre patron vous a fait part par mail par exemple), elle est exposée à des poursuites pénales (articles 226-13 et 226-14 du code pénal) mais encore à des poursuites disciplinaires.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.
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