Sujet (Cloturé) initié par Pascal, il y a 2 ans - 2393 vues
Bonjour, je viens d'aller signer ma convocation, je passe devant le substitut du procureur de Laval. Les gendarmes m'ont dit que le procureur allai me mettre 4 mois de suspension en plus de mes 6 mois administratif, j'aurai voulu savoir si il était possible de demander un aménagement de peine par rapport à mon travail ( une sorte de permis blanc ) ? Merci de votre réponse
Bonjour, Il ne reste qu’un seul cas où un aménagement de la suspension de permis en dehors de l’activité professionnelle est possible. Il s’agit de l’excès de vitesse compris entre 40 et 50 kilomètres heures.
En dehors de ce cas là, une suspension de permis de conduire ne peut pas être aménagée.
La seule solution est soit de trouver un vice de procédure qui permettrait d’obtenir une relaxe, soit de négocier à la baisse la suspension que le juge va prononcer.
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