Litige entre locataire et propriétaire concernant les charges locatives
Sujet initié par issa.memari, il y a 2 ans - 1344 vues
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Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement à Paris 14e depuis mai 2020. Initialement, le montant de loyer était de 655€, et le montant des charges était 205€ (655€ + 205€ = 860€).
En décembre 2021, l'appartement a été vendu, est je suis resté dedans comme locataire.
Pendant la période précédente à la vente, les anciens propriétaires avaient du mal à vendre l'appartement. Donc ils m'ont demandé d'augmenter le montant de loyer de 655€ à 760€, et de baisser les charges de 205€ à 100€. La somme reste la même (760€ + 100€ = 860€), mais comme ça l'appartement est plus attractif pour les acheteurs.
Donc vu que la somme reste la même, j'ai accepté ce changement. Les anciens propriétaires ont réécrit le contrat en modifiant le montant du loyer et des charges, et on a signé ce nouveau contrat en octobre 2021, mais la date sur ce contrat était mai 2020. Donc on a pas ajouté un avenant pour ce changement, mais on a changé le contenu original du bail. Après avoir lu la loi sur ce sujet (), je crois que cette manière de changer le contrat n'est pas légalement possible si je n'ai pas mal compris.
La semaine dernier, le propriétaire actuel m'a demandé de payer une régularisation des charges locatives de 644€ pour l'année 2021. La somme due par le locataire est 1844,12€. Il a calculé le montant total des charges que j'ai payé pendant l'année 2021 à 100€ * 12 mois = 1200€. Donc la difference est 1844,12€ - 1200€ = 644,12€ à moi de payer.
Cependant, en 2021 je payais 205€ pour les charges par mois. J'ai les quittances de loyer 2021 signé par les anciens propriétaires, ainsi que le bail original signé en mai 2020 prouvant cela.
Donc j'ai refusé de payer la régularisation des charges locatives, est j'ai expliqué au propriétaire actuel l'histoire de changement de bail, et que je payais 205€ par mois en 2021. Le propriétaire actuel a transmis notre conversation au notaire et à l'agence qui ont gérés la vente. Le notaire a répondue en disant que le contrat de bail annexé à l'acte de vente (le nouveau) est valide.
Donc le propriétaire actuel est devenue aggressif, et il a menacé d'executer une saisine en référé (je ne sais pas ce que c'est une saisine en référé mais ça à l'air menaçant).
Je suis cependant convaincu que je suis en droit de refuser le paiement. Aujourd'hui, l'ancienne propriétaire m'a appellé pour faire un accord avec moi pour régler le litige. Elle était contacté par l'agence. Elle demande que j'envoie au notaire une attestation de ne jamais contesté la validité du contrat, et après en contrepartie elle me verse le montant de 644,12€ fois 2, pour les années 2021 et 2022.
Qu'est-ce que vous me conseillez de faire? Est-ce que je dois accepter de signer cette attestation? Même avant de recevoir le payement de la régularisation des charges locatives?
Cher Monsieur, Votre ancien bailleur a commis une escroquerie à votre détriment et au détriment de son acquéreur. En définitive il vous a berné puisqu'il a augmenté le loyer de 105 €. Ce que vous n'aviez pas compris étant que les charges ... sont régularisées en fin d'année. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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