Sujet initié par Héloïse, il y a 2 ans - 2334 vues
Bonjour, J’ai déposé une marque à l’INPI disons au nom de « French fries » par exemple. Une société s’appelant « fries watch » m’envoie un recommandé m’obligeant à retourner : une copie de demande de limitation partielle auprès de l’INPI et une lettre d’engagement signée.
J’ai envoyé un mail pour dire que je reconnaissais l’antériorité de leur marque sur l’horlogerie mais je ne veux pas signer le document trop restrictif avec ce genre de passages « ne jamais utiliser le terme FRIES (et pas FRIES WATCH donc ils s’approprient meme le terme seul) et tout vocable similaire… cela engage tous mes ayants droits et tout futur titulaire de FRENCH FRIES ».
Quelle est votre recommandation ? Mon mail suffit et j’ignore leur relance et leur menace de « à défaut une opposition sera formée à l’encontre de votre marque » ?
Tout dépend du contexte, des marques en question, des produits et services visés.... Votre situation implique une analyse concrète.
Mais a priori, si cet accord fait peser sur vous ou votre société une obligation générale de ne pas exploiter un signe, quels que soient les produits ou services commercialisés (y compris lorsque le signe est descriptif des produits), il ne faut pas le signer.
Rapprochez vous d'un avocat pour un accompagnement, qui semble utile ici, ce d'autant plus qu'une procédure d'opposition peut être engagée par le titulaire de la marque antérieure.
Si vous le souhaitez vous pouvez me transmettre ce document par mail pour un premier avis.
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