Sanction en cas de récidive d’infraction de la route

Sujet initié par Mb, il y a 2 ans - 2273 vues

Le grand excès de vitesse (vitesse supérieure à 50km/h au delà de la vitesse autorisée) est une contravention de 5ème classe prévue et réprimée par l’article R.413-14 du Code de la route qui prévoit une amende d'un montant maximum de 1500 € ainsi que la confiscation du véhicule et la suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.
La récidive légale d'un grand excès de vitesse, par contre, est un délit passible de correctionnelle plus lourdement sanctionné puisque la sanction peut aller jusqu'à 3 mois d'emprisonnement.
Le délit ne peut être retenu qu’à la condition que le second terme de la récidive soit établi donc que le deuxième excès soit également supérieur à 50km/h.
S'agissant du terme de la récidive : dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine qui est, elle-même de trois ans. Donc trois plus trois.