Sujet initié par Casa by bea, il y a 2 ans - 1925 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses...j aimerais savoir si le juridique d'une mairie a le droit de nous envoyer la police municipale sur un terrain prive et agricole ...et nous envoie l hygiène et la fraude sans même nous avertir pour le premier controle d hygiene...tout le monde es averti le premier controle???cordialement
Il n'y a aucune obligation à avertir avant un contrôle Et il n'y a aucune illégalité à faire un contrôle sans prévenir. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Il n'est pas possible de s'assurer de la régularité de votre contrôle sans avoir une connaissance plus précise de votre situation.
L'administration a généralement la possibilité de procéder à des contrôles d'hygiène sur place et inopinés.
J'attire votre attention sur le fait que de tels contrôles peuvent donner lieu à des mesures administratives (mise en demeure, suspension d'activité, sanction, etc).
N'hésitez pas à avoir recours aux services d'un avocat dans une telle hypothèse afin de s'assurer de la régularité des opérations de contrôle et des mesures prises en conséquence. Vous pouvez me contacter à cette fin.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie d'indiquer si tel est le cas.
Ré bonjour personne n'arrive à me répondre sur question ....je voulais juste savoir pour le premier controle d hygiene sont til dans l obligation de nous tenir au courant juste pour la première intervention merci beaucoup
Sans savoir dans quel cadre légal s'inscrit précisément ce contrôle, impossible de vous répondre avec certitude.
Ainsi que je vous l'ai indiqué dans ma réponse, il est généralement possible pour l'administration de procéder à des contrôles d'hygiène inopinés (à savoir sans prévenir) et peu importe s'il s'agit d'un premier contrôle ou non.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.
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