Licence de marque rapport entre concédant et licencié
Sujet initié par lola, il y a 2 ans - 1901 vues
bonjour, je souhaite avoir des informations sur 2 sujets le 1 er : je suis un licencié de marque dans la remise en forme le concédant nous a imposer un nouveau logiciel commercial afin de faciliter la libre circulation de nos abonnés d'un club à un autre ( salle de fitness) cependant il s'avère que ce dernier a accès a mon logiciel de gestion commercial qui contient les informations de toute ma base de donnée ma question est : le concédant a t'il le droit d'accéder a ma base de donnée client , contrôler et nous demander des explications sur tel ou tel tarif pratiqué ? 2 eme question : la licence de marque nous permet de vendre le prix que l'on veut mais pas d'avoir de tarif imposé , or le concédant dans le logiciel commercial impose les tarifs prévu est ce légal ?
Chère Madame, Selon les informations que vous nous donnez je vois plusieurs anomalies dans le relationnel contractuel avec votre licence, qui méritent d'être dénoncées. Notamment l'accès à la base de données logicielle et la fixation des prix uniformes. Je pense que vous auriez tout intérêt à présenter votre réclamation et éventuellement à regrouper d'autres licenciés sur cette même démarche. Je peux vous accompagner dans le contentieux. Merci d'indiquer que la question est résolue.
La jurisprudence applicable aux contrats de distribution et notamment aux contrats de licence de marque a tranché cette question en jugeant que le fichier client appartient seul au licencié. Dès lors, votre concédant ne pas n'a pas le droit d'avoir accès à votre logiciel de gestion et plus encore à votre base de donnée.
Par ailleurs, la pratique des prix imposés est formellement interdite par le droit de la concurrence. Seuls des prix conseillés sont autorisés.
Si besoin, je peux vous accompagner dans cette procédure à travers un courrier de rappel au concédant de la nécessité de respecter le cadre de ses obligations.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
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