Sujet (Cloturé) initié par Mr Solution, il y a 2 ans - 1948 vues
Bonjour,
Les faits :
J'ai contesté une ordonnance pénale avec LRAR auprès du Procureur et du greffe. J'ai demandé dans la LRAR qu'il me soit envoyé les pièces du dossier, dont le procès verbal de contravention.
Question(s) :
Si on ( greffe ) ne m'envoie pas les documents demandés, en particulier le PV des agents verbalisateurs, puis-je soulever d'office une cause de nullité ou d'irrecevabilité pour ce manquement ?
Bonjour, Non. C’est une obligation de vous envoyer la copie du dossier si vous la demandez. Ce qui va se passer, si vous ne receviez pas la copie avant l’audience, c’est que le juge renverra l’examen de votre affaire à une date ultérieure pour que la copie puisse vous être remise et que vous puissiez organiser votre défense. Est ce que cela répond à votre question ?
Merci Maitre oui cela répond à ma question ; c'est toujours un plaisir de lire des gens qui répondent exactement à la question qu'on leur pose.
[ Finalement, je n'ai rien reçu, aucun dossier, woualou, et malgré tout le "juge" [ ex-gendarme retraité officiant en qualité de "juge" de proximité ] a "jugé" l'affaire.
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