Sujet (Cloturé) initié par majmar, il y a 2 ans - 2282 vues
mon mari est décédé le 26/02/2022, nous avions chacun notre compte et au décès je me suis aperçue qu'il avait contracté un prêt de 45000 euros en imitant ma signature et me mettant co emprunteur mais n'a pas pris d'assurance pour lui A ce jour la société de crédit refuse de me donner le contrat complet ainsi qu'au notaire en charge de la succession. Que faire pour l'obtenir ? Comme j'ai mis une procédure en route mon notaire me dit qu'il y a le temps de la fin de succession pour que les enfants refusent les dettes ? Que faire pour obtenir les documents demandés ? Elle me dit que c'est à l'avocate de demander au Juge des référés ces documents ?
Avec mes remerciements car je suis complétement perdue et j'ai peur pour mes enfants
Chère Madame, Vous indiquez qu'un emprunt de 45000 € a été souscrit en votre nom par votre mari prédécédé, avec une fausse signature. Il faut poursuivre l'annulation de cet emprunt pour faux. Cette procédure suppose un avocat.
Par ailleurs votre notaire a raison. Pour obtenir copie des contrats, puisque la banque refuse de vous les fournir, il faudra saisir le juge avec un avocat également, dans une procédure d'urgence dite "référé".
Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Un grand merci pour votre réponse aussi rapide et précise. Car je pensais que mes enfants n'avaient que 4 mois pour refuser les dettes. Je sais qu'ils ont 10 ans pour revenir sur leur décision mais je ne sais toujours pas où va la part de leur père et j'ignore toujours ce qu'il a fait de cet argent.
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