Obligation de payer une facture à deux, signé d'un seul ?
Sujet (Cloturé) initié par Jonathan, il y a 2 ans - 1825 vues
Bonjour,
nous sommes en train de créer notre société et nous sommes accompagnés par un bureau d'expert comptable. Après deux entretiens de conseil concernant le choix du statut juridique et l'élaboration d'un dossier pour la création on nous envoie une facture de la prestation globale "Pack créateur 1700€". Pourtant nous n'avons pas encore choisi le statut, ni la répartition des parts et les points listés de la prestation n'ont pas encore tous été traités.
Ce contrat est adressé à moi et mon futur associé qui l'a ensuite signé en mars. Est-ce que nous sommes obligés de payer cette prestation de 1700€ qui est signé seulement par un des deux destinataires ?
Si le contrat a été signé par votre associé en son nom personnel, il s'est engagé à payer la somme demandée au titre de ce contrat.
Il doit donc en principe la payer.
Je vous suggère de vérifier si dans le contrat, l'accord d'un seul futur associé était suffisant ou si l'accord des deux associés était requis, auquel cas il manquera votre accord pour la conclusion du contrat.
Par ailleurs, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat qui vous permet de revenir sur cet engagement.
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée ! Malheureusement le délai des 14 jours a déjà expiré. Nous allons verifier si l'accord des deux associés est requis et sinon nous allons payer la somme pour ne pas nous embêter avec eux...
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