Sujet initié par Layaloun, il y a 2 ans - 1638 vues
Bonjour,
Après avoir commander un fer à lisser, j'ai voulu faire valoir mon droit de rétractation que le vendeur a refusé car le produit a été descellé pour essai. De ce fait, je souhaite savoir si je peux faire un recours car le produit a été retourné propre et disponible à la vente.
Ci-dessous leur clause d'exclusion:
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, sont exclus du droit de rétractation tous les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et liés à la cosmétique et l’hygiène de la personne (maquillage, crème, vernis, gel douche, shampoing, rouge à lèvres, tous les produits cosmétiques operculés, etc…), ainsi que tous les produits nécessitant des conditions de conservation particulière (notamment les probiotiques, etc…).
Effectivement, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Il me semble que le fer à lisser entre dans le domaine d'application dudit article.
De sorte que le vendeur semble être dans son droit...
Pourtant, en parcourant le web je suis tombé sur cette article
L'exercice du droit de rétractation est valable :
- Quel que soit la nature et l'état du produit retourné. Un produit soldé ou d'occasion, notamment, peut faire l'objet d'une rétractation. Un produit essayé, ou dont l'étiquette est retirée, peut également faire l'objet d'un retour dans le cadre du droit de rétractation. Attention : une décote du prix peut être appliquée au moment du remboursement si le produit a été très utilisé et abimé.
C'est par l'essai de ce produit qui n'a duré que quelques instants sur une mèche que je me suis rendu compte qu'il ne répondait a mes attente. Le produit a été renvoyé propre
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