Sujet (Cloturé) initié par Smavon7, il y a 2 ans - 1388 vues
Bonjour,
J’ai signé un compromis concernant un appartement qui s’est avéré après signature de ce dernier hypothéqué. La situation est complexe, l’appartement est a un couple divorçant. Mr ayant une résidence secondaire parti récemment en adjudication judiciaire. Le montant des dettes étant supérieur au bien nous avons obtenu la main levée de l’organisme de cautionnement mais ces derniers souhaitent l’intégralité des sommes après déduction des sommes dues au syndic. Le trésor public a aussi déposer une hypothèque aussi sur ce bien. La créance du trésor devant être réglé par le bien parti en adjudication, la banque ne souhaite pas laisser le trésor public passer devant eux et les laisser se servir sur la vente du bien. L’avocat en charge de l’adjudication fera le décompte que en fin d’année, du coup le trésor public ne produit pas de main levée vu qu’il leur faut le règlement de l’argent issue de l’adjudication.
Quels sont les solutions a ce problème? Une purge des hypothèque est elle envisageable? Si oui faut il acquérir absolument le bien avant de purger?
Bonjour La purge est envisageable si tous les créanciers sont payés. Si vous achetez ce bien avant la purge des hypothèques, les créanciers auront un droit de suite sur ce bien et vous serez le nouveau débiteur. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.