Sujet initié par Sylvy73, il y a 2 ans - 1839 vues
Bonjour Les cours de musique doivent être payées pour l'année, il n'y a pas eu de contrat de vente ni de vo trattoria de prestations de services fixant les modalités de remboursement en cas d'arret makadie. Je n'ai fait qu'un seul trimestre suite longue maladie et l'intervenant refuse de rembourser, il veut déplacer sur l'année je ne veux pas reprendre, je déménage. Sans contrat de prestation ai-je des droits ?
Les contrats verbaux sont parfaitement valables. Toutefois, si la durée de votre engagement est d'une durée ferme de 1 ans, si vous résiliez le contrat avant son terme, vous êtes quand tenu de régler le solde de l'engagement.
Toutefois, en raison de votre situation et sur sa seule bonne volonté, le professionnel peut accepter de résilier votre contrat sans paiement du solde restant du.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
S'il n'a pas de contrat de vente, ni devis justifiant le cadre de la prestation, exiger un paiement en 3 chèques n'est pas un accord verbal fixant les modalités de la prestations, les 3 chèques sont une avance par anticipation. Je suis étonnée que ce type de pratique aille dans un seul sens et ne protège pas le consommateur que ce soit pour maladie ou déménagement. La banque ne fait pas opposition aux chèques remis à l'inscription même si La demande est motivée or les exigences de paiement sont à la limite de la manipulation et du chantage!
Si les principes contractuels sont ainsi, il n'en reste pas moins que vous pouvez toujours solliciter la nullité de votre engagement par courrier recommandé adressé au professionnel en invoquant notamment votre absence d'information sur les modalités de votre engagement et plus encore en cas de volonté de votre part de mettre un terme à votre engagement.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
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