Sujet initié par EcrevisseRose, il y a 2 ans - 1644 vues
Bonjour,
J'ai une question concernant un jugement sur intérêts civils.
Si l’auteur des faits doit verser des dommages et intérêts à sa victime partie civile, mais que le jugement IC n’est pas signifié à l’auteur, car personne ne le retrouve et que la victime décède :
Est-ce que tout s’arrête ici ou un (ou plusieurs) des héritiers de la victime peut reprendre le relai ? Bien évidemment, c’est dans le sens où le délai des 10 ans maxi pour signifier un jugement et le rendre définitif n’a pas été écoulé. Par ailleurs, sommes nous d'accord que l'on a 10 ans maxi pour signifier le jugement aux fins de le rendre définitif (s'il n'y a pas d'appel suite à la signif) ?
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