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Alexia.frForumConsommationService de médiation obligatoire pour tous?
Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Service de médiation obligatoire pour tous?
Sujet (Cloturé) initié par karine, il y a 2 ans - 1866 vues

Bonjour,
Je viens de créer ma société de prestations de service (particuliers, professionnels et collectivités locales) de nettoyage démoussage par drone et je souhaitais savoir si j'avais l'obligation de recourir à un service de médiation car je ne vends rien directement par internet (site de présentation de l'activité avec possibilité pour le client d'initier une demande de devis en ligne) et commercialise simplement des prestations de services.
Je n'arrive pas à comprendre si dans mon cas (pas de commerce pour recevoir le client particulier, pas de site de commerce en ligne, pas de vente d'article mais simplement de prestation de service...) je dois tout de même souscrire à un abonnement auprès d'un service de médiation.
J'ai vu qu'il existait un service de litiges européen, est-ce que ce service réponde à l'exigence imposée par la loi française en matière de service de médiation?(https://webgate.ec.europa.eu/odr/)
Pouvez-vous me confirmer qu'en tant que SASU et par rapport à mon activité, je dois m'acquitter d'une adhésion à un service de médiation?
Je vous remercie.
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Maitre Pauline CRINIERE
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent719 questions résolues2 publications
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Bonjour,

En qualité de professionnel, vous êtes tenu d'adhérer à un dispositif de médiation.

Le médiateur que vous choisirez doit avoir été référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Vous en trouverez la liste en consultant ce site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Maitre Pauline CRINIERE
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent719 questions résolues2 publications
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Bonjour,

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
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karine
Bonjour
Est-ce que le service de médiation européenne peut être considéré comme service de médiation au sens de l'obligation pour l'entreprise ? Je pense que celui-ci est gratuit pour les entreprises... à moins que je me trompe, je n'ai rien vu décrit sur ce sujet sur leur site:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Merci
il y a 2 ans
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