Sujet (Cloturé) initié par Vince, il y a 2 ans - 1647 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Mon père est décédé en 2015, ma soeur a pris un notaire pour la succession ( succession bloqué car un héritier est introuvable), a aucun moment on ne m'a demandé si je voulais accepter ou refuser la succession, puis-je refuser la succession aujourd'hui au bout de 7 ans? Cordialement
Si le notaire ou les autres héritiers ne vous ont pas obligé à faire un choix sur l'acceptation ou non de la succession après son ouverture, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer et donc renoncer à la succession. En tout état de cause, après ce délai, si vous ne vous êtes toujours pas manifesté, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Toutefois, la succession étant bloquée depuis 2015, cela a une incidence sur le délai de 10 ans applicable. Il convient donc de prendre attache avec le notaire en charge de la succession afin de prendre connaissance de l'avancé de la succession.
Si j'ai répondu à votre question merci de l'indiquer comme résolue.
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