Ref 7

Sujet initié par Viaa59, il y a 2 ans - 2726 vues

Bonjour,
Je viens vers vous car j’ai un petit problème
En effet le 2/02/2022 j’ai eu une rétention du permis de conduire ainsi qu’une suspension administrative de 6 mois par le préfet ( que je suis entrain de purger )
Le 4/02/2022 je passe devant le tribunal qui m’inflige une peine complémentaire de 6 mois de suspension du permis de conduire.
Le 12/04/2022 je passe en appel et la cour confirme ma peine complémentaire de 6 mois de suspension de permis.
Début juillet je fais test psychotechnique ainsi que visite médical qui tout les deux ressortent favorable.
Je fais ma demande sur le site de l’ants pour récupérer la fabrication de mon nouveau permis et on me réclame ma référence 7 dont je ne connais l’existence, ayant eu une rétention immédiate du permis de conduire c’est les forces de l’ordre qui l’ont eu et donc l’ont ramené a la préfecture sinon je n’aurais jamais reçu la suspension administrative.
De plus j’ai su que si les peines de suspension sont égale administrativement et judiciairement elles sont confondues, je dois donc purger 6 mois de suspension en toute logique.
Le soucis est comment pourrais je me procurer cette fichu réf 7 afin de la transmettre et pouvoir récupérer mon permis?
Merci à vous.