Sujet initié par crevette77, il y a 2 ans - 1971 vues
Bonjour, Ma locataire ne payant plus son loyer depuis plusieurs mois, j'ai donc entrepris les démarches auprès du tribunal de proximité pour constat la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire. Toutes les étapes précédentes ayant été effectué: mise en demeure, commandement de payer via huissier de justice... J'ai donc demandé auprès du tribunal de proximité une requête en RÉFÉRÉ. L'audience accordée est prévu pour le mois de mars! Soit huit mois après ma demande de requête. Est-ce normal qu'une demande en référé soit si longue? Merci de vos réponses
Malheureusement certains tribunaux sont particulièrement encombrés et il n'est pas rare de devoir attendre quelques mois pour avoir une audience en référé.
Toutefois, huit mois est un long délai. Êtes-vous sûr qu'il s'agit d'un référé? Car vous parlez de requête en référé, alors qu'une procédure de ce type s'introduit normalement via une assignation délivrée par un huissier de justice.
Merci pour votre réponse. Mais je pensais qu'il fallait d'abord demandé une date d'audience avant l'assignation délivrée par l'huissier. Comment dois je procéder s'il vous plaît ?
C'est en effet la bonne démarche, il faut d'abord solliciter une date d'audience, puis faire délivrer une assignation par l'intermédiaire d'un huissier.
Au besoin, un avocat peut aussi se charger de rédiger cette assignation et de vous assister à l'audience.
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