Je ne comprends pas comment fonctionne ce taux légal de retard de paiement.
J'ai reçu une facture (je suis pro) de l'un de mes fournisseurs, qui précise en pied de page que les pénalités de retard (taux annuel) sont de 10.25% + l'indemnités forfaire de 40 euros.
Lorsque je consulte internet, je lis que le taux entre pro est de 0.77 pour ce semestre.
Je réalise actuellement la matrice pour mes futures factures et j'ai besoin de comprendre... Est-ce un taux minimal que l'on peu augmenter librement?
Je vous remercie pour votre réponse qui me permettra je l'espère de mieux comprendre (si vous pouvez aussi mettre des exemples), les informations que je dois mentionner sur les documents officiels + CGV tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Le taux de pénalités légal entre professionnels est fixée à l'article L441-10 du Code de commerce et fixe le taux de pénalités au taux BCE + 10 pts et une indemnité forfaitaire de 40 %. Le taux peut être modifié sans pouvoir être inférieur à 3 x le taux légal.
A l'égard des particuliers le taux d'intérêt légal s'applique.
Pour la rédaction de vos CGV et factures, l'accompagnement d'un avocat pour leur rédaction est important. En effet le "copier-coller" de CGV est hautement périlleux de même que les modèles standardisés, chaque activité, chaque mode de vente ayant ses contraintes.
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