Sujet (Cloturé) initié par xxxx, il y a 2 ans - 2057 vues
Bonjour, Une contre-expertise a été demandée sur un bien faisant partie de la succession de mon époux. La première expertise avait été faite sans tenir compte d'un bail qui n'existait pas alors. 15 jours après les résultats de cette expertise, un bail apparait miraculeusement mais il n'est pas signé par le prétendu locataire. Est-ce que l'expertise peut tenir compte de ce bail ?
De même l'expertise concernait aussi des terrains sans baux mais là aussi, miraculeusement, une lettre du soi-disant occupant des lieux, demande au représentant du propriétaire de lui établir un bail. Aucun bail n'a été établi suite à cette demande. J'ai la même question pour l'expertise de ces terrains. Cette demande peut-elle avoir la même valeur qu'un bail ? Je vous remercie par avance pour vos réponses. Cordialement
En cas de doute, informez l'expert de vos doutes quand à la validité des baux et demandez lui de faire une estimation en prenant en compte la présence ou l'absence de ces baux.
Il vous reviendra plus tard de les contester dans le cadre des opérations de succession avec le notaire ou, en cas de difficulté, par la voie judiciaire.
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