Un bâilleur me propose un logement mais ne veut pas me déclarer. est-ce légal ?
Sujet (Cloturé) initié par M. Globetrotter, il y a 2 ans - 1083 vues
Bonjour, je me permets de vous contacter car je suis urgemment à la recherche d'un logement dans une région très éloignée de celle où je réside actuellement. La dame, une personne âgée, qui m'a été conseillé et dont les coordonnées m'ont été transmises, me propose un logement (chambre individuelle, cuisine partagée) à 200€ TCC. Néanmoins, elle m'a clairement notifié que je ne serais PAS déclaré. Ainsi, que risque t-elle, mais surtout qu'est-ce que je risque ? Suite au Brexit, je détiens un titre de séjour (certes permanent), mais j'ai peur d'être dans l'illégalité et je suis inquiet quant aux difficultés que je pourrais rencontrer avec l'administration. Elle ne semblait pas vouloir entretenir de discussions sur la potentielle mise en place d'un document attestant de ma présence. Or, je dois au moins avoir un document (déclaration d'hébérgement à titre gratuit par exemple) pour mes démarches administratives et notamment préfectorales. En revanche, comme un hébérgement à titre gratuit implique l'interdiction de transférer de l'argent, que dois-je faire ? Exiger un document avant d'y mettre les pieds ? Quid d'une absence d'état des lieux d'entrée et de la facilité pour elle de m'expulser ? Quid de l'absence probable de quittances de loyers ? Bref, pourriez-vous me donner des précisions juridiques et légales, car j'ai eu beaucoup de mal à trouver des éléments très précis sur le sujet sur internet (hormis des éléments très vagues - ce que j'ai dit sur l'hébérgement à titre gratuit et le fait qu'un bail pouvait être oral, bien que naturellement déconseillé).
Par ailleurs, je ne comprends pas ce qu'elle a à gagner en refusant de me déclarer. Moins d'impôts ? Moins de paperasse ? Fraude fiscale ?
Je vous remercie par avance, Un "chercheur" de logement peu serein
De votre côté, vous n'êtes pas dans l'illégalité si elle ne vous " déclare " pas. En revanche, c'est elle qui encourt potentiellement des sanctions, car effectivement, le fait de ne pas déclarer à l'administration fiscale des revenus locatifs peut être constitutif d'une fraude fiscale, puisqu'un bailleur paye des impôts sur ses revenus locatifs.
Par ailleurs, l'absence de document écrit n'empêche pas l'existence juridique d'un contrat de location, d'un bail. Cela signifie donc qu'elle n'aurait pas le droit de vous expulser à tout moment puisque la loi vous protègerait dans cette situation, en tant que locataire.
Il est néanmoins préférable d'avoir un bail écrit. D'ailleurs, vous auriez le droit de réclamer, à tout moment et même après votre entrée dans les lieux, que la propriétaire signe un bail écrit. De même que vous seriez en droit de demander qu'elle vous fournisse des quittances de loyer.
Concernant l'absence d'état des lieux d'entrée, cela est en effet problématique, puisque à défaut d'un tel état des lieux, vous seriez présumé avoir loué le logement en bon état.
Ce qui signifie que si certains éléments du logement étaient déjà dégradés avant votre entrée, vous prendriez le risque que cela vous soit imputé par la suite, que la propriétaire, si elle est de mauvaise foi, vous demande de payer pour des réparations. Et il serait compliqué de vous en défendre, car la présomption jouerait contre vous.
Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
