Refus avocat art 113-8 cp de faire une lettre de plainte au procureur
Sujet initié par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 2 ans - 1488 vues
Bonjour,
Mon avocat d'office à qui je demande depuis des semaines qu'elle dépose plainte en mon nom, par courrier avocat (Art 113-8 CP) devant le procureur pour des violations du secret professionnel de mon assistante sociale, refuse car déontologiquement elle ne pourrait pas.
Cher Monsieur ; Comme je vous l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, je peux écrire au Procureur une fois que vous aurez déposé plainte en Brigade.
Si j'écris directement au Procureur sans qu'aucune plainte ne soit déposée, mon courrier sera classé sans suite.
Je ne peux déontologiquement faire ça.
Pour écrire au Procureur, les honoraires sont de 150 euros en moyenne.
Cette avocate se base sur quel article du code qui imposerait un dépôt de plainte préalable en gendarmerie, pour qu'elle soit autorisée à déposer plainte en mon nom devant le procureur?
Article 113-8 CP Version en vigueur depuis le 01 mars 1994 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit
Porter plainte
Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction : Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Mon avocate a t elle le droit de déposer en mon nom plainte devant le procureur(j'ai besoin d'une preuve par courrier avocat que j'ai bien déposé plainte devant la procureur.) Preuve que je dois apporter à une juridiction étrangère
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