Vente limitée aux professionels / refus de vente ?

Sujet initié par RGPD, il y a 2 ans - 1978 vues

Bonjour,

Il faut bien comprendre que le refus de vendre à un consommateur est en lui même interdit toutefois un tempérament est prévu par l'article L.121-11 du Code de la consommation en cas de motif légitime du professionnel. En effet selon cet article :

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;

Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.

Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.

Vous pouvez donc contester un refus de vente injustifié.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous