Comment déloger une personne anciennement hébergée à titre gracieux ?
Sujet initié par Angélique, il y a 2 ans - 1104 vues
Bonjour,
Je vous contacte car je viens d'hériter avec ma soeur d'une maison pour laquelle mon père nous avait fait donation. Il hébergeait gratuitement son ex épouse d'avec qui il avait divorcé en 2021. Celle-ci occupe toujours son logement depuis qu'il est décédé en juillet dernier. Elle nous a fait croire un temps qu'elle allait prendre un logement social, mais nos connaissances dans le milieu nous ont informées que les travailleurs sociaux lui ont bien proposé un logement mais qu'elle l'a refusé. Comment la déloger et que pouvons nous mettre en place pour nous protéger ? Pouvons nous occuper les lieux ? Merci de vos réponses
Sa situation peut être qualifiée sous l'angle d'un prêt à usage.
Vous pouvez la mettre en demeure de quitter ce logement avec un préavis pour lui permettre de se loger ailleurs. Ce préavis n'est pas fixé par la loi mais je vous conseille de fixer un délai de 3 à 6 mois pour éviter toute discussion sur ce point.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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