Bonjour. Mon fils et accuser de viol et apparemment de torture (c'est pas sur) sur mineur quand lui même était mineur il avait au max 14 ans et aujourd'hui il a 25 ans. Ma question ait est ce que mon fils aura l'excuse de minorité ou pas ? Car j'ai lu que elle était pas obligatoire quand le mineur a 16 ans mais vu que la il avait 14 ans au moment des faits, est elle obligatoire ? Si non quel est la plus grosse peine qu'il risque ( la perpétuité ?).
Avant l'âge de 16 ans, l'excuse atténuante de minorité est systématique. Cela implique que le maximum encouru est divisé par deux et qu'en ce qui concerne la perpétuité, le maximum serait alors de 20ans. Il risque au maximum 20 ans si les actes de torture sont retenus.
Oui, la peine maximale encourue est la même. Les peines s'absorbent les unes les autres dans la limite du quantum de la peine la plus sévère (on parle de confusion de peine). Mais comme les juges prononcent rarement le maximum, s'il y a plusieurs victimes, on risque de se rapproché du maximum encouru mais sans le dépasser.
Juste c'est à partir de l'âge de 16 ans qu'il n'y a pas l'excuse ou l'année de c'est 16ans ? Mais aussi il bénéficie de l'excuse de minorité même si aujourd'hui il est majeur ?
C'est lorsqu'il a atteint l'âge de 16 ans. A partir de 16 ans l'excuse de minorité peut toujours être invoquée mais elle est facultative. C'est l'âge au moment des faits qui est pris en compte.
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