Sujet initié par ParisXV, il y a 2 ans - 1202 vues
Bonjour, Nous avons signé un contrat de réservation pour un logement en VEFA et payé 1500€ en dépôt de garantie. Nous ne sommes pas encore passés chez le notaire. Cependant, pour diverses raisons, nous ne souhaitons plus acquérir le logement en VEFA. Risquons-nous d'autres pénalités que la perte du dépôt de garantie? Merci de vos réponses.
Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation.
Si vous êtes encore dans ce délai, envoyez au plus vite un courrier au promoteur en LRAR en lui indiquant votre souhait d'annuler, il devra vous restituer les 1500 €.
En revanche, si le délai de 10 jours est dépassé, les conditions d'annulation sont drastiques : - si le prix final dépasse d’au moins 5 % le montant indiqué dans le contrat de réservation, - ou que la valeur estimée est inférieure d’au moins 10 % à celle qui est indiquée dans le contrat de réservation, - ou que les matériaux utilisés sont différents de ceux qui étaient prévus et qu’ils font baisser la valeur du bien, - ou encore que les équipements tels que les espaces verts ou les jeux pour enfants, ont été abandonnés.
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