Sujet initié par PROTO85, il y a 2 ans - 2259 vues
Notre père n'a pas voulu donner l'usufruit de la totalité des biens à sa deuxième épouse(écrit dans un autre document), comment comprendre la donation entre époux? Dans l’acte de la donation entre époux, il est écrit au paragraphe 2°) : Si le DONATEUR laisse un ou plusieurs descendants : au choix exclusif de la DONATAIRE, de tout ou partie de l’une des quotités disponibles qui seront permises entre époux par la législation alors en vigueur au jour du décès du DONATEUR, soit en toute propriété seulement, soit en toute propriété et usufruit, soit en usufruit seulement. Salutations
Par la donation au dernier vivant, votre père a ouvert à son épouse les trois options suivantes:
- option 1 : 1/4 en pleine propriété
- option 2: tout en usufruit:
- option 3 : 1/4 de la pleine propriété et les 3/4 en usufruit;
Ainsi, si le défunt laisse 3 enfants ou plus, la quotité disponible ne doit pas excéder le quart des biens – les enfants doivent donc pouvoir se partager au moins les trois quarts des biens.
Merci pour votre réponse. Nous avons un problème avec l'option 2, si c'était tout, il y aurait de noté dans l'acte l'usufruit de tous les biens composant la succession, or il n'y a rien, donc pour nous c'est l'usufruit du 1/4 des biens composant la succession. Cette donation entre époux est mal rédigée, qu'en pensez-vous? Salutations
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